Chargé d'opérations foncières

Missions principales:

• Mise en oeuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (cessions, acquisitions amiables, préemptions, expropriations)

• Participation au montage et au suivi d’opérations d’aménagement et de programmes immobiliers sur la Ville

• Suivi des études pré-opérationnelles urbaines (restructuration d’un périmètre d’habitations, requalification d’un quartier, programme d’action foncière avec l’EPFIF, dynamique commerciale...)

• Participer à la mise en oeuvre des conventions de veille et d’intervention foncières dans les périmètres dont il a la charge

• Proposer le mode d’acquisition le plus adapté aux projets d’aménagement

• Instruire les dossiers d’acquisition et de cession de biens immobiliers complexes (par voie amiable, de préemption ou d’expropriation)

• Missionner et contrôler les bureaux d’études et les cabinets de géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers et des plans de bornages

• Renseigner le public sur l’existence de périmètres d’aménagements (objectifs, échéance et impacts sur leur propriété)

Sécurisation des procédures foncières :

• Assurer la veille juridique dans les domaines liés à l’activité du service,

• Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique…),

• Rédiger des notes d’analyse/d’opportunité aidant les élus à la prise de décisions,

• Accompagner le service des affaires juridiques dans le suivi des contentieux liés à l’activité du service.

Ses activités secondaires :

• Gestion des demandes de document d’arpentage, plans de bornage et plans topographiques auprès des géomètres

• Suivi des procédures de rétrocession de voirie des lotissements et de rétrocessions aux riverains des emprises déclassées

• Gestion des conventions de servitudes

• Gestion du domaine public et privé de la collectivité

• Suivi des DIA en collaboration avec l’assistante en charge des DIA et la CU GPSEO

• Participation aux conseils syndicaux et assemblées générales des copropriétés concernées par les projets d’aménagement

• Accompagner les partenaires extérieurs (EPFIF, CU, EPAMSA...) dans les négociations foncières avec les propriétaires

• Référent interne (services techniques, financier, juridique...) et externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études) sur toutes questions relatives au foncier

• Suivi de copropriétés et règlement de appels de fonds

• Appliquer la réglementation de l’urbanisme et le droit public et privé,

• Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses) et cessions,

• Effectuer le classement ou le déclassement des bâtiments,

• Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d’expropriation) appropriés à chaque situation,

• Réaliser des montages juridiques complexes,

• Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur et organiser l’enquête publique,

• Rédiger des actes administratifs divers (conventions, baux commerciaux, ..),

• Coopérer avec les services fiscaux pour les évaluations lors d’acquisition par voie de préemption et amiable.

Autonomie et responsabilités :

• Large autonomie dans l’organisation du travail,

• Force de proposition auprès de l’autorité territoriale,

• Définition des missions en cohérence avec les orientations générales et après validation du supérieur hiérarchique.

Relations fonctionnelles :

• Echanges fréquents d’informations avec le supérieur hiérarchique,

• Echanges fréquents avec les collaborateurs publics ou privés,

• Relations régulières avec l’ensemble des services, notamment avec les services financiers, juridiques, techniques et urbanisme.