Catégorie : A
Corps : IASS ou attaché
Niveau : à partir du niveau 6
Postuler avant le 22/07/2022
L'Agence Régionale de Santé (ARS) est un établissement public de l'Etat doté d'une autonomie administrative et financière ; Elle représente le ministère chargé de la santé à une échelle davantage locale et est chargée à ce titre de la mise en œuvre des politiques de santé. Elle est l’interlocutrice unique des professionnels de santé et du médico-social, des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes gestionnaires sur toutes les thématiques liées à la santé.
En ce sens, le poste de consultant juridique constitue en un appui juridique pour l'Agence et veille au respect et à l'application rigoureuse des règles de droit au sein de l’ARS.
Activités principales :
· Apporter une expertise juridique générale à l'Agence, démarche d’analyse (évaluation de la demande et proposition de réponse adaptée),
· Rendre des avis techniques sur tous sujets relatifs aux domaines de compétences de l’agence, relevant principalement du droit public : régime des autorisations sanitaires (établissements de santé, transports sanitaires, pharmacie, …) et des autorisations médico-sociales, droit de la tarification, mais aussi du droit de la santé et de la sécurité sociale et sécurise la prise de décision,
· Accompagner les contentieux de l'Agence en apportant un appui sur les règles de procédure et sur la rédaction des mémoires et actes de procédure, évalue les risques notamment financiers liés au contentieux, représente, le cas échéant, les intérêts de l'ARS devant les juridictions
· Assurer un suivi régulier de l’état d’instruction des contentieux
· Être garant des procédures par une aide à la rédaction d’actes variés (courriers, arrêtés, contrats et conventions, cahiers des charges, rapports, …), ou par une relecture des décisions et arrêtés,
· Diffuser de l'information juridique (organisation, élaboration et suivi d’une veille juridique, analyse de textes et recherche de jurisprudence)
· Participer à l'animation de sessions de formation internes
· Participer aux missions de veille, d’analyser l’impact des évolutions législatives et jurisprudentielles et réalise des études thématiques,
· Intervenir dans des groupes de travail ou des réunions met en œuvre une démarche de prévention des risques : élaboration de guides de bonnes pratiques (mission partagée avec les autres agents du service juridique).
· Participer aux astreintes selon la note d’organisation interne.
Formation :
Bac+5, avec expérience
Intérêt concret pour le domaine du droit et son évolution, être au fait de l'actualité juridique et des procédures de règlement des litiges
Vos atouts pour ce poste:
Avoir une bonne connaissance de l'environnement institutionnel et administratif
Pouvoir travailler en équipe
Avoir un esprit de synthèse, d'analyse et un sens de l'écoute optimal
Être pourvu d'une expression écrite et orale irréprochable
Avoir le sens du service public
Avoir une capacité d'adaptation
Être rigoureux, réactif et faire preuve d'initiative
Informations complémentaires:
Poste basé sur le département du Rhône (69), à la direction des stratégies et des parcours
Type de contrat : CDI
Rémunération: selon expérience
Catégorie : A
Corps : IASS ou attaché
Niveau : à partir du niveau 6
Groupe RIFSEEP : 3
*Pour les candidatures internes à l'ARS, date limite pour postuler : le 7 octobre 2022