CHARGE(E) DE MISSIONS FONCIERES

I/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l’exercice de compétences de la commune :

-       Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions etc…

-       Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes etc…).

-       Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser,

-       Rechercher des propriétaires fonciers,

-       Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat jusqu’au règlement,

-       Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants,

-       Mener, avec la présence d’un AMO, les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, etc…

-       Respecter les contraintes de délais et de forme,

-       Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage,

-       Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,

-       Relecture des projets d’actes notariés, baux ou autres actes administratifs

-       Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier,

-       Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition,

-       Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti.

II/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune

-       Etat des lieux, analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine foncier,

-       Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers.

-       Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d’avis d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets.

III / Assurer le suivi de la gestion locative

-       En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG,

-       Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux etc..

-       Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations etc..

-       Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives

-       Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires,

-       Etablissement des prévisions budgétaires et règlement des loyers et charges

Connaissances techniques

-       Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités

-       Connaissances en droit de l’urbanisme, du CG3P et du code rural

-       Notions en logiciel de cartographie et SIG

-       Notions en comptabilité publique

Savoir-faire

-       Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG

-       Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier

-       Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations

-       Lecture de plans techniques appréciée

Savoir-être

-       Rigueur et discrétion

-       Force de proposition

-       Capacité d’adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence

-       Bon relationnel

-       Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.

Les avantages du Poste :

§  Un engagement fort de la collectivité en matière de prévention et de Qualité Vie et des Conditions de Travail  

§  Des conditions de travail favorables et modulables : forfait horaire cadre 38h/semaine (+ 18 jours de RTT) avec aménagement de travail et télétravail si possible

§   CNAS + Avantages sociaux, COS du personnel

§  Tickets restaurants

Et un cadre de travail exceptionnel !

Poste à pourvoir à partir du 3 mars 2025

 Candidature à transmettre avant le 19/02/2025 (lettre + CV) via https://www.laclusaz.org/fr/liens-malins/la-mairie-recrute/offre-d-emploi.htm

Titulaire ou non titulaire de droit public (catégorie A), à temps complet