Missions et activités principales : instruction du droit des sols

· Réceptionner, enregistrer et prendre en charge les demandes et déclarations : certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et demandes modificatives ou de transfert.

· Vérifier la compétence, la complétude et la recevabilité des dossiers ; identifier les pièces manquantes et préparer les courriers de demande de pièces ou de modification des délais.

· Analyser les projets au regard du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique, des risques, des règles patrimoniales et des autres réglementations applicables.

· Lire et interpréter les plans, notices, documents cadastraux, données cartographiques et pièces techniques.

· Identifier et engager les consultations obligatoires ou utiles ; analyser et synthétiser les avis recueillis.

· Préparer les actes de procédure, notes d’analyse, propositions de décision, arrêtés et courriers, avec motivation juridique adaptée.

· Assurer le suivi des délais, des décisions tacites, des prescriptions, des participations et taxes, ainsi que la transmission aux services concernés.

· Gérer les dossiers dématérialisés dans le logiciel métier et garantir la fiabilité des données, le classement et l’archivage.

· Informer et conseiller les usagers et professionnels sur la réglementation, les procédures et la faisabilité réglementaire des projets, sans se substituer à la maîtrise d’œuvre.

· Participer, selon l’organisation du service, au suivi des déclarations d’ouverture et d’achèvement des travaux, à la conformité des travaux et aux visites sur site, dans le respect des habilitations requises.

· Contribuer à la prévention des risques contentieux, à la préparation des réponses aux recours gracieux et au suivi des dossiers précontentieux ou contentieux avec la hiérarchie et le conseil juridique.

· Assurer une veille juridique et technique et contribuer à l’actualisation des procédures, modèles, tableaux de bord et indicateurs du service.